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Conditions générales de vente en ligne

Article 1 – CHAMP D´APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent seules le cadre des relations commerciales qui pourraient naître entre l’acheteur (professionnel ou consommateur) et la société Linatelle. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le vendeur. Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – ACCEPTATION

L´utilisation du site Internet www.be-nat.be , ainsi que toute Commande passée ou adressée à la société Linatelle impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur.

Article 3 – COORDONNEES

Linatelle est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social en Belgique à 4870 Trooz, 68 rue fôret village ; elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 065 790 44 78, TVA n° BE 0657.904.478.        E-mail : pierre@linatelle.com

Article 4 – DEFINITIONS

Les Services : tous les services proposés par la société Linatelle sur son site internet en général, incluant en particulier la vente à distance de produits et biens par l´intermédiaire d´un canal internet. Client : acheteur matérialisant une relation commerciale par l´achat en ligne de produits ou services offerts par la société Linatelle sur son site internet. Les Clients sont réputés juridiquement aptes à passer Commande, et capables de conclure une transaction commerciale avec Linatelle. La Commande : chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues à l´Article 6.

Article 5 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 6 – ZONES GEOGRAPHIQUES

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résidant en Belgique, France, Grand-duché du Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 7 – PRISE DE COMMANDES

Les produits et services tels que définis à l´Article 4 sont disponibles à l´achat par l´intermédiaire du site internet www.be-nat.be.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

-valider sa commande après l’avoir vérifiée;

-effectuer le paiement dans les conditions prévues;

-confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Article 8 – PRIX ET MODALITES DE PAIMENT

Les prix proposés à l’issue du processus de Commande sont libellés en euros, et comprennent la TVA et, sauf mention contraire, les frais administratifs éventuels. Ils ne comprennent pas la participation aux frais logistiques et d’envoi, qui est mentionnée séparément. Le tarif de la TVA qui sera appliqué est celui en vigueur dans le pays où se trouve l´adresse de livraison. Linatelle se réserve le droit de refuser toute Commande d´un acheteur avec lequel existerait un litige, présent ou passé. Les achats ne peuvent être réglés que par carte de crédit VISA et MasterCard, ainsi que par Bancontact et PayPal. Le compte du Client sera débité après la validation de la Commande, et le paiement sera effectif à partir du moment où la banque du Client aura confirmé son accord à la banque de Linatelle . En cas de refus de la banque du Client, la Commande sera automatiquement annulée. Les Clients garantissent qu´ils sont pleinement habilités à effectuer des payements par carte de crédit, et que cette carte de crédit bénéficie d´une provision financière suffisante pour couvrir les coûts de la transaction commerciale résultant de la Commande. Le paiement des achats sur www.be-nat.be est sécurisé grâce à un cryptage SSL (Secure Socket Layer), que renforce la collaboration avec Ingenico, leader européen du paiement en ligne sécurisé ; le système de sécurisation utilisé est actuellement l´un des plus sûrs. Linatelle n´a pas d´accès direct aux données confidentielles liées aux paiements, et ces données ne sont pas enregistrées par Linatelle.  C´est la raison pour laquelle, à chaque paiement, les coordonnées bancaires du Client sont demandées. Les informations confidentielles relatives aux paiements (numéro de carte, date de validité, code de sécurité) ne sont exclusivement accessibles qu´à la société Ingenico.

Article 9 - LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée à l’article 7. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de celle-ci à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.La livraison sera accompagnée d´un bon de livraison reprenant la liste des biens livrés. La Commande sera présentée au Client ou à toute autre personne présente à l´adresse de livraison ou disposant d´une procuration. Si personne ne peut réceptionner la Commande au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé, et le Client devra prendre contact avec la société de transport afin d´obtenir l´adresse où le Client peut récupérer son colis. veillera à ce que la Commande soit traitée dans les meilleurs délais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Au cas où le Client apporterait la preuve que la Commande n´a pas été livrée dans un délai de 30 jours calendrier après la conclusion de la vente internet, il est possible pour le Client de la résilier sans indemnités et d’être remboursé, pour autant qu´il le signifie par voie de courrier électronique avec accusé de réception

 

Article 10 – DROIT DE RENONCIATION

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Linatelle : 68 rue foret village, 4870 Trooz.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation;

2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3° de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;

4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Article -11 GARANTIE

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

Article -12 RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi.

Article -13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, la banque de données reprenant les données publiées, les créations de pages, le catalogue de vente, les photos et illustrations, les images et musiques sur le site www.be-nat.be sont universellement protégés par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle; ils restent par conséquent propriété privée de Linatelle . De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable de Linatelle . Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Linatelle SPRL. https://be-nat.be est représenté par Pierre Linotte, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://be-nat.be s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://be-nat.be traite des Données Personnelles, https://be-nat.be prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://be-nat.be les traite.

Finalité des données collectées

https://be-nat.be est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://be-nat.be : adresse email
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://be-nat.be ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://be-nat.be disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://be-nat.be devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que https://be-nat.be a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://be-nat.be s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://be-nat.be utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://be-nat.be par écrit à l’adresse suivante :

Linatelle SPRL – DPO, Pierre Linotte
68 rue foret village 4870 Trooz.  

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://be-nat.be corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://be-nat.be par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://be-nat.be peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle.

 Non-communication des données personnelles

https://be-nat.be s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://be-nat.be reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://be-nat.be s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://be-nat.be, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://be-nat.be ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://be-nat.be et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://be-nat.be sont principalement les agents de notre service client.

Linatelle a fait tout ce qui était possible afin d’être en conformité avec le RGPD. Si néanmoins vous remarquez une irrégularité, merci de nous la communiquer sans délai à Pierre@linatelle.com

Article 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout différend relatif à l´utilisation des Services, tels que définis à l´Article 4, et à l´application ou l´interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux du siège social de Linatelle seront seuls compétents en cas de litige.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, ...).